introduction à l'étude de droit est un module de semestre 3 filière économie et gestion, ce module vise a donner pour les étudiant de semestre 3 une idée général sur le droit afin d'avancer aux semestres suivantes, pour s'entrainer et pour préparer au jours d'examen vous aller trouver ci-dessous des examens d'introduction à l'étude de droit sous forme des qcm avec corriges, si vous n'avez pas encore maitriser le cours d'introduction à l'étude de droit vous pouvez le trouver au 9rytna.
examens d'introduction à l'étude de droit (QCM) avec corrige
1) Le magistrat est (Magistrat de siège est) :
1.Un auxiliaire direct
2.Un auxiliaire indirect
3.Fonctionnaire d’Etat
4.Profession libérale
2) Est considéré comme sanction civile :
1.La saisie des biens
2.La nullité d’un contrat
3.L’expulsion d’un locataire
4.La peine capitale
3) Est considéré comme sanction pénale :
1.La saisie des biens
2.La nullité d'un contrat
3.La prison à perpétuité
4.Aucune de ces réponses
4) Les prérogatives du droit réel accessoire :
1.Droit de suite
2.Droit de préférence
3.Droit d’usage
4.Droit de jouissance
5) Le droit privé :
1.Concerne les relations entre les individus
2.Régit les rapports entre personnes publiques
3.Concernent les règles applicables à l’Etat
6) Le meurtre est :
1.Un fait juridique
2.Un acte juridique
3.Un fait volontaire
4.Un fait volontaire
8) C'est quoi le but de personne morale de droit privé :
1.Coopérative
2.Association
3.Agence de voyage
4.Direction des impôts
5.Société commerciale
6.Fiduciaire
7.Office national des chemins de fer (ONCF)
8.Office national de l'eau potable (ONEP)
9.Entreprise industrielle
9) Personne morale de droit public à but non lucratif :
1.Entreprise commerciale
2.Association
3.Université
4.Ministère
5.Fiduciaire
10) Celui qui a commis un vol :
1.A commis un délit
2.A commis un crime
3.A commis une faute professionnelle
4.Mérite une sanction civile
5.Mérite une sanction pénale
6.Mérite une sanction disciplinaire
11) quelqu'un qui a commis un meurtre :
1.A commis un délit de police
2.A commis un crime
3.A commis une faute professionnelle
4.Mérite une sanction pénale
12) Types de droit public :
1.Droit privé
2.Droit subjectif
3.Droit patrimonial
4.Aucune réponse
13) Les types de sanctions pénales :
1.Sanctions destinées à réparer un dommage
2.Sanctions produisant une contrainte
3.Sanctions disciplinaires
4.Contraventions
5.Les délits
6.les crimes
14) Les types de sanctions civiles :
1.Les Contraventions
2.Les délits
3.Sanctions destinées à réparer un dommage
4.Sanctions produisant une contrainte
5.Sanctions disciplinaires
15) Le droit objectif est un droit :
1.Verbal
2.Ecrit
3.Dicte par la coutume
4.Aucune de ces réponses
16) Le droit positif est un droit :
1.Oral (verbal)
2.Ecrit
3.Dicté par la coutume
4.Aucune de ces réponses
17) Le droit subjectif est :
1.En contradiction avec le droit objectif
2.Complémentaire au droit objectif
3.Intègre le droit patrimonial
4.Source de droit objectif
5.Relatif uniquement aux droits des personnes morales
18) L’assassinat est :
1.Un fait juridique
2.Un acte juridique
3.Un droit personnel
4.Un droit de la personnalité
20) Dans une société de capitaux :
1.Les actions de la société sont, en d’un principe librement négociable
2.La mot ou l’incapacité, d’un actionnaire a un impact sur la société
3.La SA est une société de capitaux société de capitaux
4.La Société au nom collectif est une
21) Cochez les tribunaux spécialisés :
1.Tribunal de commerce
2.Tribunal de forces royales armées
3.Tribunal de première instance
4.Cour de cassation
22) Types de droit positif :
1.Droit objectif
2.Droit subjectif
3.Droit public
4.Coutume
23) Types de droit objectif :
1.Droit privé
2.Droit subjectif
3.Droit public
4.Droit positif
24) Le droit sert à assurer :
1.L'ordre
2.La justice
3.La richesse
4.Aucune de ces réponses
25) Le droit est un phénomène :
1.Vivant
2.Mobile
3.Evolutif
4.Stagnant
26) Les tribunaux de droit commun sont :
1.Le tribunal de commerce
2.Le tribunal de proximité
3.Le tribunal de première instance
4.La cour des comptes
27) Un pourvoi en appel peut être formulé en cas de :
1.Violation de la loi interne
2.Violation d'une règle de procédure ayant causé un on préjudice à une partie
Incompétence
3.Revoir un jugement de premier degré
28) L’huissier de justice est :
1.Un auxiliaire direct
2.Un auxiliaire indirect
3.Fonctionnaire d'Etat
4.Profession libérale
29) Donnez un exemple de contrat unilatéral conclu à titre gratuit :
1.La donation
2.Prêt
3.La vente
4.Le mariage
30) La personne physique acquière la personnalité juridique :
1.La naissance
2.A l’âge de la majorité (18 ans)
3.A la mort
4.Au mariage
31) Dans un Etat laïque :
1.La religion est une source de droit (islamique)
2.II y a séparation entre religion et droit
3.La doctrine est une source de droit (islamique)
32) La cour des comptes est :
1.Un tribunal de commerce
2.Traite les affaires criminelles (cour d’appel)
3.Contrôle le budget de l'Etat
4.Une cour d'appel
34) Les démembrements de la propriété :
1.Le droit d'usage
2.Le droit d'habitation
3.L'usufruit
4.Droit de partage
35) Les prérogatives du droit réel accessoire :
1.Droit de poursuite
2.Droit de préférence
3.Droit d'utilisation
4.Droit de jouissance
36) Les sources de droit :
1.Loi
2.Coutume
3.Jurisprudence
4.Doctrine
37) La propriété est un droit :
1.Inclusif
2.Absolu
3.General
4.Particulier
38) Personne morale de droit public à but lucratif :
1.Société civile
2.Société commerciale
3.Collectivité locale
4.Entreprise industrielle
39) Personne morale de droit privé à but lucratif :
1.Entreprise industrielle
2.Office national de l’eau potable (ONEP)
40) La règle de droit est :
1.Une règle d'échange
2.Une régie universelle
3.Une règle ayant une finalité sociale
4.Constitue le droit subjectif
41) Le droit c’est :
1.Des règles imposées par des individus
2.Des règles imposées par Etat
3.Un phénomène vivant
42) La droite structure l'entreprise å travers :
1.La forme juridique
2.La fonction commerciale nan
3.La fonction de production
4.Aucune de ces réponses
43) La vente est :
1.Un fait juridique
2.Un acte juridique
3.Un droit personnel
4.Un droit de la personnalité
44) La donation est :
1.Un fait juridique
2.Un acte juridique
3.Un droit personnel
4.Un droit de la personnalité
45) L’avocat :
1.Est un auxiliaire direct
2.Est fonctionnaire d'Etat
3.Est un auxiliaire indirect
4.À une profession libérale
47) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
1.La cour suprême est un tribunal de premier degré
2.La Cours de cassation est une juridiction collégiale
3.La cours de cassation est un tribunal de premier degré
4.La cours d'appel contrôle la légalité des décisions rendues
48) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La Cour d'appel contrôle la légalité des décisions rendues
2.Le Tribunal de la première instance est une compétence polyvalente qui s'étend à toutes les affaires
3.Les tribunaux de première instance possèdent plusieurs chambrent
4.La Cour de Cassation est une cours d’appel
5.La haute cour est une juridiction de second degré
6.Le tribunal de commerce instance est une compétence générale qui s'étend à toutes les affaires
7.Les tribunaux de première instance possèdent une seule chambre
49) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La méthode exégétique est une méthode classique
2.La méthode téléologique et une méthode moderne
3.Si le texte est ambigu, il ne doit pas être interprété
4.La méthode historique est une méthode moderne
50) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La compétence du tribunal permanent des FAR est réservée aux militaires
2.La compétence du tribunal administratif englobe Les contentieux fiscaux
3.Les outils judiciaires jouent un rôle à peu près identique à celui des avocats
4.La tentative de conciliation est obligatoire dans les tribunaux de première instance
51) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
1.La méthode historique est une méthode interprétative
sociales de son époque
2.La méthode téléologique est une méthode d'interprétation historique
3.Le règlement est une source d'interprétation de droit
4.La méthode exégétique consiste à adapter la loi
5.La méthode de la libre recherche scientifique est une méthode exégétique
6.Le juge ne peut proclamer une règle générale
7.Le juge de proximité ne peut prononcer des peines d'emprisonnement
8.La méthode exégétique est une méthode interprétative
sociales de son époque
9.La méthode téléologique est une méthode d'interprétation moderne
10.La Doctrine est une source d'interprétation de droit
52) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La capacité d'exercice est reconnue à toute personne ayant atteint l'âge de la majorité à moins qu’un motif quelconque ne lui limite ou ne lui fasse perdre cette capacité
2.Le droit subjectif protège les droits objectifs
3.A personne physique acquiert la personnalité juridique dès la naissance et la perd à la mort
4.La capacité de jouissance est d’exercer les droits personnels et patrimoniaux.
53) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La règle de droit est éphémère
2.La règle de droit donne lieu à des sanctions
3.La règle de droit est générale
4.La règle de droit vise des personnes particulières
5.La règle religieuse et la règle morale sont obligatoires
6.La règle de droit est permanente
7.La règle morale donne lieu à des sanctions
8.La règle religieuse donne lieu à des sanctions
54) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La société de personnes est basée sur le principe de la primauté de la personne
2.Dans une société de personnes La cession des parts sociales n'est pas libre
3.Dans une société de personnes la responsabilité des dettes sociales est solidaire et indéfinie et ne se limite pas aux apports des associés
4.La société de personnes est basée sur le principe de la primauté des capitaux
5.Dans une société de personnes La cession des parts sociales est libre
6.Dans une société de capitaux le décès ou l'incapacité d'un associer ne met pas fin à la société
7.Dans une société de capitaux la responsabilité des dettes sociales est solidaire et indéfinie et ne se limite pas aux apports des associés
55) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Les faits juridiques sont uniquement volontaires
2.La convention est un acte multilatéral
3.Les faits juridiques sont des sources de droit objectif
4.Les faits juridiques sont toujours involontaires
5.Le fait juridique est toujours volontaire
6.L'acte juridique est toujours volontaire
7.L'acte juridique est toujours bilatéral
56) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Les sociétés civiles n'acquirent pas la personnalité morale dès la signature du contrat de société
2.La personne physique est un individu
3.Les sociétés commerciales sont soumises au Dahir des obligations et contrats (DOC)
4.La société Commerciale sont soumises à la législation commerciale
5.La personne morale est un groupement d'individus
6.La personne morale est titulaire des droits subjectifs
7.La société commerciale acquière la personnalité juridique à la signature du contrat
8.Les sociétés commerciales sont soumises au DEC
9.La SARL est une société mixte
57) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La Mutation de travail est une sanction pénale
2.La prison est une sanction disciplinaire
3.Les Délits Correctionnels sont de gravité importante
4.La peine capitale est une sanction pénale
5.La dégradation est une sanction pénale
6.Les contraventions sont de gravité moyenne
7.Les délits Correctionnels sont de gravité
8.Les crimes sont des infractions de gravité moyenne
9.Les crimes sont des infractions graves
10.La dégradation civique est une sanction disciplinaire
58) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Les magistrats sont chargés du juger
2.Les magistrats de siège sont amovibles
3.Les magistrats de siège sont chargés du juger
4.Les magistrats de siège représentent la magistrature interne
5.Les huissiers sont inamovibles
6.Les magistrats de siège sont inamovibles
7.Les magistrats de siège représentent la magistrature debout
8.Les avocats généraux debout sont chargés du juger
9.Les magistrats de parquet sont chargés de défendre les l'intérêt général.
59) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La suspension provisoire de travail est une sanction civile
2.La mutation est une sanction disciplinaire
3.Les contraventions des implique des amendes et /ou une courte détention
4.La réclusion perpétuelle est une sanction civile
5.La mutation est une sanction civile
6.Les crimes impliquent des amendes et /ou une courte détention
7.La mutation est une sanction pénale
60) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Les Droits réels portent sur une chose matérielle
2.Les droits personnels permettent au Créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation
3.Les droits réels sont des droits extrapatrimoniaux
4.Les droits personnels sont des droits patrimoniaux
5.Les droits extrapatrimoniaux sont transmissibles
6.Les droits patrimoniaux sont saisissables
7.Le droit privé et le droit public sont des branches du droit objectif
8.Les Droits réels portent sur une chose immatérielle
9.Les droits de la personnalité permettent au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation
10.Les Droits de la personnalité portent sur une chose matérielle
11.Les droits personnels sont des droits réels
12.Les droits personnels sont des droits extrapatrimoniaux
61) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Le droit de créance est le droit de propriété
2.L'usus est le droit d'utilisation
3.Le droit privé gère les relations entre les individus
4.Le droit privé et le droit public sont des branches de droit objectif
5.Le droit privé et le droit public sont des branches de droit subjectif
62) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La loi est une source de droit
2.Le règlement est une source de droit
3.La jurisprudence est une source de droit
4.La religion une source de droit dans un Etat laïque
63) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
1.Se marier est un droit personnel
2.L'intégrité morale est un droit de la personnalité
66) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La coutume une source droite
2.Le règlement est une source interprétative de droit
3.La jurisprudence est une source interprétative de droit
4.La religion une source de droit de famille au Maroc
67) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
1.Voter est un droit de personnalité
2.Le droit d'éligibilité est un droit extrapatrimonial
3.Le droit d'expression est un droit de la personnalité
4.Voter est un droit personnel
5.Le droit d'éligibilité est un droit patrimonial
68) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Le commissariat de police est une entreprise publique de droit privé (public)
2.L'office national de l'électricité est un établissement privé à but lucratif (public)
3.La Faculté est une personne morale de Fiduciaire droit public
4.Aucune de ces réponses
69) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La responsabilité administrative relève du domaine public
2.La responsabilité pénale relève du domaine prive
3.La responsabilité pénale concerne auteur et le complice
4.La responsabilité civile relève du domaine privé
70) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.La saisie d'un compte bancaire est une contrainte indirecte
2.La saisie d'un bien immobilier est une contrainte directe (indirecte)
3.La nullité est une sanction civile
4Aucune de ces réponses
71) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Les Droits réels sont les suretés réelles
2.L'hypothèque c'est une garantie qu'on peut avoir sur un bien meuble
3.Le gage c'est une garantie qui se fait sur un fonds de commerce
4.Les sûretés qui peuvent être personnelles et réelle.
73) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
1.La vente est un acte onéreux
2.La donation est un acte unilatéral
3.Le décès un est fait juridique
74) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Le droit public régit les rapports entre personnes morales
2.La responsabilité civile est du domaine public
3.Responsabilité pénale est exclusivement du domaine privé
4.aucune réponse
La correction
examens d'introduction à l'étude de droit (QCM) avec corrige
NB : la réponse correct en couleur vert.
1) Le magistrat est (Magistrat de siège est) :
1.Un auxiliaire direct
2.Un auxiliaire indirect
3.Fonctionnaire d’Etat
4.Profession libérale
2) Est considéré comme sanction civile :
1.La saisie des biens
2.La nullité d’un contrat
3.L’expulsion d’un locataire
4.La peine capitale
3) Est considéré comme sanction pénale :
1.La saisie des biens
2.La nullité d'un contrat
3.La prison à perpétuité
4.Aucune de ces réponses
4) Les prérogatives du droit réel accessoire :
1.Droit de suite
2.Droit de préférence
3.Droit d’usage
4.Droit de jouissance
5) Le droit privé :
1.Concerne les relations entre les individus
2.Régit les rapports entre personnes publiques
3.Concernent les règles applicables à l’Etat
6) Le meurtre est :
1.Un fait juridique
2.Un acte juridique
3.Un fait volontaire
4.Un fait volontaire
8) C'est quoi le but de personne morale de droit privé :
1.Coopérative
2.Agence de voyage
3.Société commerciale
4.Office national des chemins de fer (ONCF)
5.Office national de l'eau potable (ONEP)
6.Entreprise industrielle
7.Association
8.Direction des impôts
9.Fiduciaire
9) Personne morale de droit public à but non lucratif :
1.Entreprise commerciale
2.Association
3.Université
4.Ministère
5.Fiduciaire
10) Celui qui a commis un vol :
1.A commis un délit
2.A commis un crime
3.A commis une faute professionnelle
4.Mérite une sanction civile
5.Mérite une sanction pénale
6.Mérite une sanction disciplinaire
11) Quelqu'un qui a commis un meurtre :
1.A commis un délit de police
2.A commis un crime
3.A commis une faute professionnelle
4.Mérite une sanction pénale
12) Types de droit public :
1.Droit privé
2.Droit subjectif
3.Droit patrimonial
4.Aucune réponse
13) Les types de sanctions pénales :
1.Sanctions destinées à réparer un dommage
2.Sanctions produisant une contrainte
3.Sanctions disciplinaires
4.Contraventions
5.Les délits
6.les crimes
14) Les types de sanctions civiles :
1.Les Contraventions
2.Les délits
3.Sanctions destinées à réparer un dommage
4.Sanctions produisant une contrainte
5.Sanctions disciplinaires
15) Le droit objectif est un droit :
1.Verbal
2.Ecrit
3.Dicte par la coutume
4.Aucune de ces réponses
16) Le droit positif est un droit :
1.Oral (verbal)
2.Ecrit
3.Dicté par la coutume
4.Aucune de ces réponses
17) Le droit subjectif est :
1.En contradiction avec le droit objectif
2.Complémentaire au droit objectif
3.Intègre le droit patrimonial
4.Source de droit objectif
5.Relatif uniquement aux droits des personnes morales
18) L’assassinat est :
1.Un fait juridique
2.Un acte juridique
3.Un droit personnel
4.Un droit de la personnalité
20) Dans une société de capitaux :
1.Les actions de la société sont, en d’un principe librement négociable
2.La mot ou l’incapacité, d’un actionnaire a un impact sur la société
3.La SA est une société de capitaux société de capitaux
4.La Société au nom collectif est une
21) Cochez les tribunaux spécialisés :
1.Tribunal de commerce
2.Tribunal de forces royales armées
3.Tribunal de première instance
4.Cour de cassation
22) Types de droit positif :
Droit objectif
Droit subjectif
Droit public
Coutume
23) Types de droit objectif :
Droit privé
Droit subjectif
Droit public
Droit positif
24) Le droit sert à assurer :
L'ordre
La justice
La richesse
Aucune de ces réponses
25) Le droit est un phénomène :
Vivant
Mobile
Evolutif
Stagnant
26) Les tribunaux de droit commun sont :
Le tribunal de commerce
Le tribunal de proximité
Le tribunal de première instance
La cour des comptes
27) Un pourvoi en appel peut être formulé en cas de :
Violation de la loi interne
Violation d'une règle de procédure ayant causé un on préjudice à une partie
Incompétence
Revoir un jugement de premier degré
28) L’huissier de justice est :
Un auxiliaire direct
Un auxiliaire indirect
Fonctionnaire d'Etat
Profession libérale
29) Donnez un exemple de contrat unilatéral conclu à titre gratuit :
La donation
Prêt
La vente
Le mariage
30) La personne physique acquière la personnalité juridique :
La naissance
A l’âge de la majorité (18 ans)
A la mort
Au mariage
31) Dans un Etat laïque :
La religion est une source de droit (islamique)
II y a séparation entre religion et droit
La doctrine est une source de droit (islamique)
32) La cour des comptes est :
Un tribunal de commerce
Traite les affaires criminelles (cour d’appel)
Contrôle le budget de l'Etat
Une cour d'appel
34) Les démembrements de la propriété :
Le droit d'usage
Le droit d'habitation
L'usufruit
Droit de partage
35) Les prérogatives du droit réel accessoire :
Droit de poursuite
Droit de préférence
Droit d'utilisation
Droit de jouissance
36) Les sources de droit :
Loi
Coutume
Jurisprudence
Doctrine
37) La propriété est un droit :
Inclusif
Absolu
General
Particulier
38) Personne morale de droit public à but lucratif :
Société civile
Société commerciale
Collectivité locale
Entreprise industrielle
39) Personne morale de droit privé à but lucratif :
Entreprise industrielle
Office national de l’eau potable (ONEP)
40) La règle de droit est :
Une règle d'échange
Une régie universelle
Une règle ayant une finalité sociale
Constitue le droit subjectif
41) Le droit c’est :
Des règles imposées par des individus
Des règles imposées par Etat
Un phénomène vivant
42) La droite structure l'entreprise å travers :
La forme juridique
La fonction commerciale nan
La fonction de production
Aucune de ces réponses
43) La vente est :
Un fait juridique
Un acte juridique
Un droit personnel
Un droit de la personnalité
44) La donation est :
Un fait juridique
Un acte juridique
Un droit personnel
Un droit de la personnalité
45) L’avocat :
Est un auxiliaire direct
Est fonctionnaire d'Etat
Est un auxiliaire indirect
À une profession libérale
47) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
La cour suprême est un tribunal de premier degré
La Cours de cassation est une juridiction collégiale
La cours de cassation est un tribunal de premier degré
La cours d'appel contrôle la légalité des décisions rendues
48) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La Cour d'appel contrôle la légalité des décisions rendues
Le Tribunal de la première instance est une compétence polyvalente qui s'étend à toutes les affaires
Les tribunaux de première instance possèdent plusieurs chambrent
La Cour de Cassation est une cours d’appel
La haute cour est une juridiction de second degré
Le tribunal de commerce instance est une compétence générale qui s'étend à toutes les affaires
Les tribunaux de première instance possèdent une seule chambre
49) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La méthode exégétique est une méthode classique
La méthode téléologique et une méthode moderne
Si le texte est ambigu, il ne doit pas être interprété
La méthode historique est une méthode moderne
50) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La compétence du tribunal permanent des FAR est réservée aux militaires
La compétence du tribunal administratif englobe Les contentieux fiscaux
Les outils judiciaires jouent un rôle à peu près identique à celui des avocats
La tentative de conciliation est obligatoire dans les tribunaux de première instance
51) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
La méthode historique est une méthode interprétative
sociales de son époque
La méthode téléologique est une méthode d'interprétation historique
Le règlement est une source d'interprétation de droit
La méthode exégétique consiste à adapter la loi
La méthode de la libre recherche scientifique est une méthode exégétique
Le juge ne peut proclamer une règle générale
Le juge de proximité ne peut prononcer des peines d'emprisonnement
La méthode exégétique est une méthode interprétative
sociales de son époque
La méthode téléologique est une méthode d'interprétation moderne
La Doctrine est une source d'interprétation de droit
52) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La capacité d'exercice est reconnue à toute personne ayant atteint l'âge de la majorité à moins qu’un motif quelconque ne lui limite ou ne lui fasse perdre cette capacité
Le droit subjectif protège les droits objectifs
A personne physique acquiert la personnalité juridique dès la naissance et la perd à la mort
La capacité de jouissance est d’exercer les droits personnels et patrimoniaux.
53) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La règle de droit est éphémère
La règle de droit donne lieu à des sanctions
La règle de droit est générale
La règle de droit vise des personnes particulières
La règle religieuse et la règle morale sont obligatoires
La règle de droit est permanente
La règle morale donne lieu à des sanctions
La règle religieuse donne lieu à des sanctions
54) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La société de personnes est basée sur le principe de la primauté de la personne
Dans une société de personnes La cession des parts sociales n'est pas libre
Dans une société de personnes la responsabilité des dettes sociales est solidaire et indéfinie et ne se limite pas aux apports des associés
La société de personnes est basée sur le principe de la primauté des capitaux
Dans une société de personnes La cession des parts sociales est libre
Dans une société de capitaux le décès ou l'incapacité d'un associer ne met pas fin à la société
Dans une société de capitaux la responsabilité des dettes sociales est solidaire et indéfinie et ne se limite pas aux apports des associés
55) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
Les faits juridiques sont uniquement volontaires
La convention est un acte multilatéral
Les faits juridiques sont des sources de droit objectif
Les faits juridiques sont toujours involontaires
Le fait juridique est toujours volontaire
L'acte juridique est toujours volontaire
L'acte juridique est toujours bilatéral
56) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
Les sociétés civiles n'acquirent pas la personnalité morale dès la signature du contrat de société
La personne physique est un individu
Les sociétés commerciales sont soumises au Dahir des obligations et contrats (DOC)
La société Commerciale sont soumises à la législation commerciale
La personne morale est un groupement d'individus
La personne morale est titulaire des droits subjectifs
La société commerciale acquière la personnalité juridique à la signature du contrat
Les sociétés commerciales sont soumises au DEC
La SARL est une société mixte
57) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La Mutation de travail est une sanction pénale
La prison est une sanction disciplinaire
Les Délits Correctionnels sont de gravité importante
La peine capitale est une sanction pénale
La dégradation est une sanction pénale
Les contraventions sont de gravité moyenne
Les délits Correctionnels sont de gravité
Les crimes sont des infractions de gravité moyenne
Les crimes sont des infractions graves
La dégradation civique est une sanction disciplinaire
58) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
Les magistrats sont chargés du juger
Les magistrats de siège sont amovibles
Les magistrats de siège sont chargés du juger
Les magistrats de siège représentent la magistrature interne
Les huissiers sont inamovibles
Les magistrats de siège sont inamovibles
Les magistrats de siège représentent la magistrature debout
Les avocats généraux debout sont chargés du juger
Les magistrats de parquet sont chargés de défendre les l'intérêt général.
59) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La suspension provisoire de travail est une sanction civile
La mutation est une sanction disciplinaire
Les contraventions des implique des amendes et /ou une courte détention
La réclusion perpétuelle est une sanction civile
La mutation est une sanction civile
Les crimes impliquent des amendes et /ou une courte détention
La mutation est une sanction pénale
60) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
Les Droits réels portent sur une chose matérielle
Les droits personnels permettent au Créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation
Les droits réels sont des droits extrapatrimoniaux
Les droits personnels sont des droits patrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux sont transmissibles
Les droits patrimoniaux sont saisissables
Le droit privé et le droit public sont des branches du droit objectif
Les Droits réels portent sur une chose immatérielle
Les droits de la personnalité permettent au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation
Les Droits de la personnalité portent sur une chose matérielle
Les droits personnels sont des droits réels
Les droits personnels sont des droits extrapatrimoniaux
61) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
Le droit de créance est le droit de propriété
L'usus est le droit d'utilisation
Le droit privé gère les relations entre les individus
Le droit privé et le droit public sont des branches de droit objectif
Le droit privé et le droit public sont des branches de droit subjectif
62) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La loi est une source de droit
Le règlement est une source de droit
La jurisprudence est une source de droit
La religion une source de droit dans un Etat laïque
63) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
Se marier est un droit personnel
L'intégrité morale est un droit de la personnalité
66) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La coutume une source droite
Le règlement est une source interprétative de droit
La jurisprudence est une source interprétative de droit
La religion une source de droit de famille au Maroc
67) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
Voter est un droit de personnalité
Le droit d'éligibilité est un droit extrapatrimonial
Le droit d'expression est un droit de la personnalité
Voter est un droit personnel
Le droit d'éligibilité est un droit patrimonial
68) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
Le commissariat de police est une entreprise publique de droit privé (public)
L'office national de l'électricité est un établissement privé à but lucratif (public)
La Faculté est une personne morale de Fiduciaire droit public
Aucune de ces réponses
69) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La responsabilité administrative relève du domaine public
La responsabilité pénale relève du domaine prive
La responsabilité pénale concerne auteur et le complice
La responsabilité civile relève du domaine privé
70) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
La saisie d'un compte bancaire est une contrainte indirecte
La saisie d'un bien immobilier est une contrainte directe (indirecte)
La nullité est une sanction civile
Aucune de ces réponses
71) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
Les Droits réels sont les suretés réelles
L'hypothèque c'est une garantie qu'on peut avoir sur un bien meuble
Le gage c'est une garantie qui se fait sur un fonds de commerce
Les sûretés qui peuvent être personnelles et réelle.
73) Cochez la bonne (ou les bonnes) réponses :
1.La vente est un acte onéreux
2.La donation est un acte unilatéral
3.Le décès un est fait juridique
74) Cochez la bonne ou les bonnes réponses :
1.Le droit public régit les rapports entre personnes morales
2.La responsabilité civile est du domaine public
3.Responsabilité pénale est exclusivement du domaine privé
4.aucune réponse
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